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Divorcer par consentement mutuel extra judiciaire. Votre Avocat à Paris 12 vous informe.

Le 11 juin 2018
Votre avocat en droit de la famille à Paris 12 vous informe sur le procédure du divorce par consentement mutuel extra judiciaire. Comment cela se passe t'il? Et que deviens l'enfant mineur?

Depuis le 1er janvier 2017, le passage devant le Juge pour divorcer n’est plus obligatoire lorsque les époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce.

En effet, la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 prévoit que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

 

Comment divorcer par consentement mutuel ? Votre avocat en droit de la famille à Paris 14 vous guide

-          Chacun des époux doit saisir son avocat.

-          Les avocats se rapprochent et vérifient que les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets. Une réunion commune en présence des époux et des avocats pourra être organisée afin de préciser, point par point, les modalités matérielles du divorce.

-          Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel.

-          Une fois la convention définitivement rédigée, chacun des avocats adresse la convention à son propre client, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

-          L’envoi de la lettre recommandée fait courir un délai de réflexion de 15 jours. En d’autres termes, vous avez alors 15 jours pour contester les termes de cette convention. Ce délai est d’ordre public, il ne peut pas y être dérogé. Une fois le délai écoulé, la convention devient définitive.

-          Les avocats se chargent de transmettre la convention au Notaire. Ce dernier, vérifiera et le respect du formalisme, du délai de réflexion, puis enregistrera les conventions au rang de minutes, ce qui donne à la Convention de divorce force exécutoire.

-          Les avocats procèdent aux formalités de transcription du divorce dans les actes d’état civil des époux.

 

Qu’en est-il de l’enfant mineur avec le divorce ?

Si l'enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Pour plus de renseignements je vous invite à contacter votre avocat en droit de la famille Maître Hannah Kopp située à Paris 12.

 

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