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Droit de visite et d'hébergement : Le délit pénal de non représentation d'enfant, par votre avocat à Paris 12.

Le 07 mars 2019

L’article 227-5 du code pénal définit le délit de non représentation d'enfant mineur.

Il énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Plusieurs critères doivent ainsi être réunis :

• Le parent doit être obligé de représenter le mineur et ne pas la respecter,

• L'autre parent doit être en droit de réclamer l'enfant en vertu d'une décision de justice (jugement de divorce etc.) ou d'une convention de divorce déposée chez un notaire,

• Le comportement du parent qui refuse de représenter l'enfant doit être volontaire pour être fautif.

Le parent victime d'une non-représentation peut déposer une plainte auprès des forces de l'ordre pour dénoncer ces faits constitutifs du délit de non-représentation d'enfant. Si la plainte est déposée le jour-même où les faits de non-représentation sont commis, les forces de police et de gendarmerie disposent des pouvoirs liés à l’enquête de flagrance.

Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.

Il est également possible que dans certain cas la voie pénale ne soit pas adaptée.

La plainte à souvent pour objectif de dissuader le parent fautif.

Il est possible aussi que le Procureur de la République réoriente le dossier vers une composition pénale ou une médiation familiale et ne poursuit pas a proprement dit le parent fautif devant le Tribunal correctionnel.

En effet, cette dernière s'impose lorsque le parent en cause refuse de manière répétée les précédentes décisions judiciaires et met en péril gravement les intérêts de l'enfant mineur.

La voie civile, c'est-à-dire la saisine du Juge aux Affaires Familiales sur requête (article 373-2-13 du Code civil), permet alors de demander la modification des modalités de résidence de l'enfant. Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, elle s'impose néanmoins pour constituer au mieux le dossier et assainir les points contentieux entre les parents.

A cet égard, le Juge a la possibilité de prendre en considération certains critères (article 3737-2-11 du Code civil) tels que :

o Le comportement du parent ayant refusé la représentation,
o Son aptitude à respecter ses devoirs et à respecter les droits de chacun,
o Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques exercées par un parent.
L'article 227-9 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la non représentation d'enfant mineur.

Une circonstance aggravante à ce délit peut être retenue et venir augmenter la peine encourue :

- Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

- Ou si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

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