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L’abandon de famille pendant et après divorce par Maître Kopp à Paris 12

Le 12 décembre 2018

La définition de l’abandon de famille

 

L’abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit.

 

L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme :

 

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ».

 

En d’autres termes, il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois.

 

Cela peut être le cas par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil et fixée par l’ordonnance de non conciliation ou alors par le jugement de divorce

 

Les conditions

 

Pour qu’il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies :

 

- Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
 

- Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
 

- Il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations. Ainsi, lorsque le débiteur est dans l'impossibilité absolue de pouvoir régler sa dette alimentaire, il peut être déchargé de son obligation et échapper à la condamnation pénale.
 

La procédure

Il faut savoir que seul le juge unique du tribunal correctionnel est compétent en la matière.

Ainsi, il est possible pour le créancier de porter plainte. Toutefois l’attente d’une date d’audience est longue. Il est donc préférable de procéder par voie de citation directe par l’intermédiaire d’un avocat pour obtenir une date d’audience en seulement quelques mois là où le dépôt de plainte classique peut prendre parfois plus de 3 ans.

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende.

Pour plus d'information contactez votre Avocat Maître Hannah Kopp à Paris 12

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