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L’obligation alimentaire vu par Maître Kopp à Paris

Le 03 octobre 2018
Quelles sont les obligations de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de parents mariés ou séparés ? Votre avocat à Paris vous informe sur les lois en cours.

Quelle est l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants?

 

L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».

L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc et les besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation et n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.

C’est depuis la loi du 4 mars 2002 que l’obligation alimentaire ne cesse plus de plein droit à la majorité́. En effet, le texte d’origine prévoyant une obligation d’entretien qu’à l’égard de l’enfant mineur.

Selon une jurisprudence constante, l’enfant majeur doit ainsi poursuivre des études sérieuses ou ne pas avoir encore trouvé de travail rémunérateur, pour que l’obligation alimentaire soit maintenue.  Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2000, elle précise que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.

 

 

Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

 

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Et s’agissant de l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire, celui-ci doit être dans le besoin.

Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. 

Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.

Il est en effet conseillé à ce dernier de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins.

En l’absence d’une telle démarche, le débiteur d’aliment pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Pour tout renseignement supplémentaire je vous invite à me contacter par le biais du formulaire de mon site internet ou par téléphone au 01.86.65.21.35.

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