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La prestation compensatoire , Maître Hannah Kopp Avocat à Paris 12 vous informe.

Le 05 avril 2018

Cass 1er Civ 2017 n°15.612, jurisdata n°2017-0200009

La prestation compensatoire répond aujourd’hui à un besoin très simple exprimé à l’article 270 du Code civil : « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». 

Qu'advient-il en cas de divorce contentieux ?

En cas de divorce contentieux, il reviendra au juge de trancher la question du montant de la prestation compensatoire. Le juge devra alors se placer au jour de la décision où il statue pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans le conditions de vie respective des époux, en tenant compte, notamment, des critères posés à l’article 271 du code civil (durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible des époux etc), dont la liste n’est pas limitative.

Toutefois, il arrive que les juges du fond tiennent compte d’éléments inadaptés pour apprécier cette disparité.

Qu'apporte la Cour de cassation ?

En l’espèce, la Cour de cassation apporte un éclairage sur la question de savoir si les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux doivent être ou non pris en compte au titre des ressources de l’un des époux dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire.

Les hauts magistrats ont répondu par la négative considérant que ces revenus accroissent l’indivision communautaire de sorte qu’ils ne pouvaient constituer un critère d’appréciation de la prestation compensatoire. Ainsi,  par cet arrêt la Cour de cassation précise les éléments de nature à influer sur le degré de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

Pour tout renseignement supplémentaire , Hannah Kopp votre avocat dans le 12ème arrondissement de Paris reste disponible. N'hésitez pas à la contacter.

 

 

 

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