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Le devoir de secours, par votre avocat à PARIS 12.

Le 05 juillet 2019

La définition

Le devoir de secours est prévu à l'article 212 du Code civil et renvoie à la solidarité que doivent avoir les époux entre eux au cours du mariage.

Ce principe implique que l'un des conjoints doive apporter une aide matérielle à l'autre dès lors que ce dernier n'est plus en mesure d'assurer sa subsistance. Il s'agit d'une obligation née du mariage et posée par la loi.

Le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire au profit de l'époux dans le besoin. Il peut également se matérialiser par :

-       l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au Jugement définitif,

-       le remboursement des échéances d'un crédit commun par un seul des époux,

-       mixte, à savoir une partie versée en somme d'argent et une autre partie sous forme d'avantage en nature

La fin du versement

Le Juge statue sur le devoir de secours lors de l'audience de conciliation. La pension alimentaire due au titre du devoir de secours est donc versée provisoirement pendant toute la durée du divorce dès lors que le Juge l'a fixée et jusqu'à ce que soit définitivement prononcé le divorce.

Elle peut néanmoins être révisée à la hausse ou à la baisse, voire supprimée en fonction du changement dans les ressources des époux et de leurs besoins. Il faut alors saisir de nouveau le Juge pour faire droit à la demande.

Aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

En règle général, la pension alimentaire va servir de fondement pour fixer et évaluer le montant de la prestation compensatoire qui la relaiera à l'issue du divorce.

Quelle est sa fiscalité ?

Imposable au titre de l’impôt sur le revenu de l’époux créancier.
Déductible pour l’époux débiteur.

Maître HANNAH KOPP avocate au barreau de Paris, vous accompagne et vous conseille.

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