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Le divorce pour faute par Maître KOPP avocate au barreau de Paris.

Le 05 juillet 2019

Définition et éléments constitutifs de la faute

L'article 242 du Code civil dispose que :

« Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge ».

La faute ou les fautes du divorce (Lien vers votre page Divorce  )doivent :

-       avoir été commises volontairement par l'époux ;

-       constituer une violation grave ou renouvelées des obligations du mariage. Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect, la contribution aux charges du mariage et la cohabitation (ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce) ;

-       rendre intolérable le maintien de la vie commune.

L’adultère

S’agit de l’adultère (devoir de fidélité), il faut savoir en effet que l'adultère n'est pas une cause automatique de divorce: le moment où est commis l'adultère et le contexte de l'affaire vont jouer. Ainsi, il a été jugé :

qu'un adultère unique et commis après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ne rendait pas intolérable la vie commune ;

en revanche, que le concubinage du mari, après l'autorisation de résidence séparée et la naissance d'un enfant de cette nouvelle union, constituait « une violation grave et renouvelée » des obligations du mariage rendant intolérable la vie commune.

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Votre avocate  vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 12.

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