Menu
5 rue Abel - 75012 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le logement dans la procédure de divorce vu par votre Avocat à Paris 12

Le logement dans la procédure de divorce vu par votre Avocat à Paris 12

Le 25 juillet 2018
Qu'en est-il du logement dans le cas d'une procédure de divorce ? Votre Avocat Maître Hannah Kopp installée dans le 12ème arrondissement de Paris vous informe sur ce sujet

En l’absence d’accord entre les époux, le juge aux affaires familiales fixe, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil).
 
Le Juge aux affaires familiales aura tendance à entériner la situation de fait à savoir, attribuer le domicile conjugal  à celui des époux qui s’est maintenu dans le logement et ce jusqu’au jugement définitif.
 
Le juge dispose cependant d'une très grande liberté d'appréciation pour prendre sa décision.
 
Cette attribution du logement se fait donc au cas par cas, et au regard de deux critères essentiels :
 
-             l'intérêt des enfants  En l’absence d’accord entre les époux, le juge aux affaires familiales fixe, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil).
 
Le Juge aux affaires familiales aura tendance à entériner la situation de fait à savoir, attribuer le domicile conjugal  à celui des époux qui s’est maintenu dans le logement et ce jusqu’au jugement définitif.
 
Le juge dispose cependant d'une très grande liberté d'appréciation pour prendre sa décision.
 
Cette attribution du logement se fait donc au cas par cas, et au regard de deux critères essentiels :
 
-             l'intérêt des enfants ;
 
-             et la situation financière de chacun des époux.
 
Il existe des situations particulièrement complexe notamment lorsque le logement appartient en propre à l'un des époux. Dans ce cas précis, le Juge peut exceptionnellement autoriser l’époux non propriétaire à continuer à habiter sur place en qualité de locataire lorsque les enfants du couple ont leur résidence habituelle dans le logement et que c’est dans leur intérêt de rester dans ce logement.
 
Dans le cas ou le logement est loué par les époux, celui qui à la garde des enfants conserve généralement le logement qu'il occupe, mais le juge peut en décider autrement, notamment en cas de résidence alternéedes enfants.
 
Si le logement est un bien commun, soit le bien est mis en vente, soit l’un des époux rachète la part de son ex-conjoint.
 
L'époux qui habitait de manière permanente dans le logement commun peut aussi demander l'attribution préférentielle de ce local d'habitation moyennant compensation à son ex-conjoint.
 ;
 
-             et la situation financière de chacun des époux.
 
Il existe des situations particulièrement complexe notamment lorsque le logement appartient en propre à l'un des époux. Dans ce cas précis, le Juge peut exceptionnellement autoriser l’époux non propriétaire à continuer à habiter sur place en qualité de locataire lorsque les enfants du couple ont leur résidence habituelle dans le logement et que c’est dans leur intérêt de rester dans ce logement.
 
Dans le cas ou le logement est loué par les époux, celui qui à la garde des enfants conserve généralement le logement qu'il occupe, mais le juge peut en décider autrement, notamment en cas de résidence alternéedes enfants.
 
Si le logement est un bien commun, soit le bien est mis en vente, soit l’un des époux rachète la part de son ex-conjoint.
 
L'époux qui habitait de manière permanente dans le logement commun peut aussi demander l'attribution préférentielle de ce local d'habitation moyennant compensation à son ex-conjoint.
 

Où me trouver ?

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00

Ma newsletter